Note d'information à destination des professionnels de santé

 

POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES


INFORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE SUR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE L’INFORMATION PROMOTIONNELLE

La protection des données personnelles et le respect de la vie privée constituent des facteurs de confiance, cette confiance est un enjeu majeur pour Mundipharma car elle nous permet de bâtir des relations fortes et durables avec tous nos interlocuteurs, en particulier avec les professionnels de santé et les patients.


Conformément à notre philosophie « Think Human? », la protection de vos données personnelles constitue une priorité et nous souhaitons vous informer par l’intermédiaire de la présente notice d’information de la manière dont nous collectons, traitons et protégeons ces données.


FINALITÉS


Mundipharma collecte, traite, conserve et transfère des informations à votre sujet sous forme papier et électronique. Ces informations sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :

  1. La gestion et le suivi de l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments (incluant le profilage) dans le respect de la Charte et du Référentiel de certification de l’information promotionnelle,

  2. La gestion des relations entre Mundipharma et vous,

  3. Les remontées de remarques ou observations relatives à la qualité de la visite médicale,

  4. La communication médicale et scientifique,

  5. Vous proposer de participer à des sondages, enquêtes ou études de marché,

  6. Vous proposer de participer à des réunions scientifiques ou d’autres évènements.


DONNEES COLLECTEES


Les principales catégories de données personnelles collectées par Mundipharma sont les suivantes :

  • Nom et prénom,

  • Adresse postale du lieu d’exercice,

  • Adresse e-mail professionnelle,

  • Numéro de téléphone professionnel,

  • Spécialité médicale,

  • Numéro RPPS,

  • Informations concernant vos interactions (promotionnelles et/ou non promotionnelles) avec Mundipharma (fréquence, date, type de contact, etc.),

  • Toute autre donnée fournie par vous.


Aucune donnée non nécessaire aux finalités énoncées ci-dessus ne sera collectée par Mundipharma.


BASE LEGALE


Ces traitements sont fondés sur les intérêts légitimes (économiques, en termes d’organisation, de développement de l’activité et d’amélioration de la qualité de l’information promotionnelle) poursuivis par Mundipharma ou sont nécessaires au respect d’une obligation légale à laquelle Mundipharma est soumis (Article L162-17-4 du Code de la sécurité sociale, Charte et Référentiel de certification de l’information promotionnelle).


Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres. Vous pouvez demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma et les vôtres.


SOURCE DES DONNEES


Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou à partir de sources accessibles au public tel que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), le répertoire ADELI, l’annuaire santé ou les sites internet des établissements de santé.


Vos données peuvent également être collectées auprès d’IQVIA, prestataire spécialisé nous fournissant la base de données OneKey. Cette base de données a pour responsable de traitement la société IQVIA Opérations France, Tour D2 - 17bis place des Reflets TSA 64567 - 92099 Paris La Défense Cedex, 347 939 415 RCS Nanterre. Pour en savoir plus sur la manière dont IQVIA utilise et protège vos données et pour l’exercice de vos droits à la protection de vos données personnelles incluses dans cette base, veuillez-vous rendre à l’adresse suivante http://iqvia.com/OneKeyFranceFR ou contactez IQVIA à l’adresse onekeyfrance@iqvia.com.


CONSERVATION DES DONNÉES


Vos données personnelles (identité, coordonnées, spécialité, numéro RPPS, parcours, centres d’intérêts) seront conservées pour une durée maximale correspondant à la période pendant laquelle vous exercez votre activité professionnelle.


L’historique de vos interactions avec Mundipharma sera conservé pour une durée maximale de trois

(3) ans après votre dernier contact avec Mundipharma.


DESTINATAIRES ET TRANSFERTS HORS UE


Vos données personnelles seront uniquement accessibles par les personnes légitimement concernées au sein de Mundipharma.


Vos données personnelles pourront être communiquées aux différents prestataires auxquels nous faisons appel notamment pour la gestion du système informatique, la co-promotion, la mise en place d’enquêtes ou d’études de marché et l’organisation d’évènements. Ces prestataires sont soumis à une obligation de confidentialité.


Vos données pourront également être transmises à l’établissement de santé au sein duquel vous exercez votre activité si ce dernier en fait la demande ou si cette disposition est prévue dans les règles de visite imposées par la Direction de votre établissement, aux autorités et administrations compétentes (ANSM) et à l’Observatoire national de l’information promotionnelle (ONIP) chargé de mesurer la qualité des pratiques de promotion en France.


Vos données personnelles seront accessibles à IQVIA (fournisseur du logiciel de gestion de la relation client et pour l’amélioration de la qualité de la base OneKey).


Vos données au format papier peuvent être hébergées auprès d’un prestataire spécialisé (SGA).


Vos données au format électronique sont hébergées sur les serveurs informatiques de Mundipharma IT Services situés en Suisse. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.


Pour des informations complémentaires relatives aux modalités d’encadrement des transferts, notamment les secteurs, territoires et pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne et les modèles de clauses contractuelles types, veuillez consulter le site de la Commission européenne ou le site de la Commi ssion nati onale de l’i nforma ti que et des libe r tés .


CARACTERE REGLEMENTAIRE DE LA FOURNITURE DES DONNEES


En tant que prospect et pour les finalités décrites au point (a) ci-dessus, le traitement de vos données ne revêt aucun caractère réglementaire ou contractuel et la non-fourniture de vos données n’a aucune conséquence à votre égard.


Dans le cadre d’une relation établie entre Mundipharma et vous (par exemple, un rendez-vous avec un délégué) et pour les finalités décrites aux points (b) à (f) ci-dessus, le traitement de vos données a un caractère réglementaire (tel qu’imposé par la HAS) et la non-fourniture de vos données peut empêcher le maintien des relations entre Mundipharma et vous.


Dans tous les cas, le profilage mis en place par Mundipharma a pour objectif principal de rationaliser l’activité d’information promotionnelle et n’a pas de conséquences individuelles significatives à votre égard. Aucune décision automatisée vous concernant n’est prise par Mundipharma.


REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES


Ce règlement européen a été conçu pour renforcer la protection de vos données personnelles. Mundipharma confirme que :

  • Un Délégué à la Protection des Données (DPO) a été nommé au sein de Mundipharma et est à votre écoute pour toute demande ou réclamation concernant le traitement de vos données personnelles (voir coordonnées ci-dessous) ;

  • Toutes vos données sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;

  • Un niveau de sécurité approprié est garanti pendant toute la durée du traitement et de la conservation de vos données ;

  • Toutes les données personnelles conservées par Mundipharma seront maintenues exactes et à jour ;

  • Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter une violation, une perte ou une modification de vos données personnelles.


VOS DROITS


Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.


Vous pouvez librement accepter ou refuser les interactions avec Mundipharma dans le cadre de la prospection et du démarchage (par exemple vous pouvez refuser les visites effectuées par des délégués de Mundipharma).


En particulier, vous pouvez vous opposer au profilage ou demander à être retiré de notre base

« prospects » et/ou de la base « OneKey » gérée par IQVIA, sans avoir à vous justifier. De même, vous pouvez vous opposer, à tout moment et sans avoir à vous justifier, à être destinataire de nos campagnes de communication.


Toutefois, lorsque vous acceptez d’interagir avec Mundipharma, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma conformément à la Charte et au Référentiel de certification de l’information promotionnelle (par exemple, la planification et la traçabilité des interactions entre Mundipharma et vous) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.


Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de Mundipharma dont les coordonnées figurent ci-dessous.


Vous pouvez également utiliser le formulaire de demande/réclamation en ligne disponible sur notre site www.mundipharma.fr dans la rubrique « Protection des données ».


Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail


ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL).


CONTACT


Pour l’exercice de vos droits ou toute demande d’information complémentaire, question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :




Mundipharma

(responsable de traitement)


Tour Cristal

7-11 quai André Citroën 75015 Paris


01 40 65 29 29


www.mundipharma.fr


Délégué à la Protection des Données

(DPO)


Mundipharma – Direction Juridique

7-11 quai André Citroën 75015 Paris


CNIL@mundipharma.fr