Mentions d'informations CNIL


Mundipharma France prend ses obligations légales relatives au traitement des données à caractère personnel très au sérieux et met en place diverses actions en vue d’assurer la protection des données vous concernant ainsi que le respect de votre vie privée.

Dans ce cadre, Mundipharma France s’engage à fournir une information claire et concise à toute personne concernée, tels que les professionnels de santé, les patients ou les fournisseurs, sur le traitement de leurs données.

L’objectif des présentes mentions est donc de vous informer, en toute transparence, de la manière dont vos données personnelles sont traitées par Mundipharma France et de vous rappeler vos droits à cet égard.

Transferts hors UE
Pour des informations complémentaires relatives aux modalités d’encadrement des transferts, notamment les secteurs, territoires et pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne et les modèles de clauses contractuelles types, veuillez consulter le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/data-transfers-outside-eu_en ou le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr/fr/transferer-des-donnees-hors-de-lue.

Exercice des droits et contact
Vous pouvez exercer vos droits auprès du Référent CNIL de Mundipharma France, aux coordonnées suivantes : CNIL@mundipharma.fr ou Tour Cristal, 7-11 Quai André Citroën, 75015, Paris.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire interactif.

Réclamation
Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise.



Traitements Supports (Listes non exhaustives) Mentions d'information CNIL complètes
Prospection Le cas échéant, mailing d’information à toute la base OneKey Finalités
Vos données personnelles (identité, parcours professionnel, coordonnées professionnelles, centres d’intérêt) font l’objet d’un traitement par Mundipharma France destiné à la gestion et au suivi de l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, la communication médicale ou scientifique et/ou la conduite d’enquêtes ou études de marché.

Base légale
Le traitement mis en œuvre est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de Mundipharma France (en termes d’organisation et de développement de l’activité).
Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Source des données
Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous), auprès d’IQVIA (prestataire spécialisé à cet effet et fournissant la base « OneKey ») ou à partir de sources accessibles au public telles que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), l’annuaire santé et les sites internet publics des établissements de santé.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée maximale correspondant à la période pendant laquelle vous exercez votre activité professionnelle.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données peuvent être accessibles à IQVIA et le cas échéant, aux prestataires agissant pour le compte de Mundipharma France pour la réalisation d'enquêtes ou études de marché.
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation et d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
En particulier, vous pouvez demander à être retiré de notre base « prospects » et/ou de la base « OneKey » gérée par IQVIA, sans avoir à vous justifier.
Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France et les vôtres.
Comment exercer mes droits

Autres traitements
Nous attirons votre attention sur le fait que vos données font également l’objet d’un traitement dans le cadre des interactions entre Mundipharma France et vous, c’est-à-dire lorsque vous rencontrez ou échangez avec nos délégués. Pour une information complète sur le traitement de vos données dans ce cadre, nous vous invitons à consulter la mention d’information présente sur chacun des supports de communication remis par nos délégués ou en cliquant ici.
Visite médicale
Information promotionnelle
Supports promotionnels Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion des relations entre Mundipharma France et vous, la gestion et le suivi de l’activité d’information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments dans le respect de la Charte et du Référentiel de certification de l’activité d’information promotionnelle établi par la Haute Autorité de Santé (HAS), la remontée de remarques ou observations relatives à la qualité de la visite médicale, la communication médicale et scientifique, ainsi que pour vous proposer de participer à des enquêtes ou études de marché.

Base légale
Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (économiques, en termes d’organisation et de développement de l’activité) poursuivis par Mundipharma France et/ou est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Mundipharma France est soumis (article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale).
Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Source des données
Vos données (identité, code d’identification OneKey, N° RPPS, parcours et environnement professionnels, coordonnées professionnelles, centres d’intérêt) peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous), auprès d’IQVIA (prestataire spécialisé à cet effet et fournissant la base « OneKey ») ou à partir de sources accessibles au public telles que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), l’annuaire santé et les sites internet publics des établissements de santé.

Durée de conservation
Vos données - identité, données d’identification, parcours et environnement, coordonnées, intérêts - sont conservées pendant la période pendant laquelle vous exercez votre activité professionnelle.
Les données relatives à la planification et l’historique des interactions entre Mundipharma France et vous sont conservées pendant une durée de deux ans suivant le dernier contact avec notre laboratoire.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux collaborateurs Mundipharma France concernés, à IQVIA et le cas échéant, à l’établissement de santé au sein duquel vous exercez votre activité, si ce dernier en fait la demande ou si cette disposition est prévue dans les règles de visite imposées par la Direction de votre établissement.
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Caractère réglementaire de la fourniture des données
En tant que prospect, le traitement de vos données ne revêt aucun caractère réglementaire ou contractuel et la non-fourniture de vos données n’a aucune conséquence à votre égard. Dans le cadre d’une relation établie entre Mundipharma France et vous (par ex. un rendez-vous avec un délégué), le traitement de vos données a un caractère réglementaire (tel qu’imposé par la HAS) et la non-fourniture de vos données peut empêcher le maintien des relations entre Mundipharma France et vous.

Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation et d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez librement accepter ou refuser les interactions avec Mundipharma dans le cadre de la prospection et du démarchage (par ex. vous pouvez refuser les visites médicales des délégués de Mundipharma). En particulier, vous pouvez demander à être retiré de notre base « prospects » et/ou de la base « OneKey » gérée par IQVIA, sans avoir à vous justifier.
Toutefois, lorsque vous acceptez les actions d’information promotionnelle de la part de Mundipharma France, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France conformément à la Charte et au Référentiel de certification promotionnelle (par ex. la planification et la traçabilité des interactions entre Mundipharma France et vous) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France et les vôtres.
Comment exercer mes droits

Autres traitements
D’autres traitements de données peuvent être mis en œuvre (pharmacovigilance, information médicale, etc.) et font l’objet d’une information distincte.
Dans l’éventualité où la visite serait suivie d’un repas impromptu, vos données feront l’objet d’un traitement à des fins de respect du dispositif « anti-cadeaux » et de transparence des liens d’intérêt. Veuillez consulter la mention d’information prévue à cet effet sur la feuille d’émargement qui vous est remise par votre interlocuteur Mundipharma France ou en cliquant ici.
Suivi de l'activité médicale Supports médicaux

E-mails
Finalités
Vos données personnelles (identité, coordonnées professionnelles) font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion et le suivi de l’activité du département médical de Mundipharma France.

Base légale
Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation de l’activité) poursuivis par Mundipharma France.
Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Source des données
Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou à partir de sources accessibles au public telles que le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), l’annuaire santé et les sites internet publics des établissements de santé.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée maximale de deux ans suivant la dernière interaction avec notre laboratoire.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux collaborateurs Mundipharma France concernés et peuvent éventuellement être transmises aux sociétés associées indépendantes du réseau Mundipharma en Europe.
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France et les vôtres.
Comment exercer mes droits
Dispositifs Anti-cadeaux Transparence Listes d’émargement (ex : en cas de déjeuner impromptu)

Cartons d’invitation remis en mains propres
Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité le respect du dispositif « anti-cadeaux » et la transparence des liens d’intérêts.

Base légale
Le traitement relève d’une obligation légale de Mundipharma France (art. L. 4113-6 et L. 1453-1 du Code de la santé publique).

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée maximale de dix ans suivant leur dernière modification.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données peuvent être accessibles aux services concernés de Mundipharma France, aux instances ordinales/Direction Centrale du Service de Sante? des Armées, ainsi qu’aux administrations compétentes (autorités fiscales, organismes de protection sociale, etc.).
Le cas échéant, vos données sont accessibles aux organisateurs de la manifestation (congrès, sociétés savantes, etc.) ainsi qu’aux sociétés de transport (compagnies aériennes, de transport ferroviaire, de taxis, etc.), d’hébergement (hôtels) et de restauration impliquées dans la manifestation. Lorsqu’une manifestation est organisée dans un pays tiers, votre prise en charge implique la transmission de vos données à des prestataires basés hors de l’Union européenne. Une information spécifique vous sera transmise à ce sujet.
Vos données (telles que définies aux articles D. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1453-3 du Code de la Santé Publique) sont destinées à être publiées, dans le cadre de la transparence des liens, sur le site internet www.transparence.sante.gouv.fr.
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer à nos manifestations à caractère promotionnel ou scientifique ou à être pris en charge par Mundipharma France dans le cadre d’une manifestation.
Toutefois, lorsque vous acceptez d’être pris en charge par Mundipharma France, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France (dispositif anti-cadeaux et transparence des liens) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Comment exercer mes droits
Hospitalité Anti-cadeaux Transparence (congrès) Courrier d’invitation

Bulletin d’inscription

Convocation

Formulaire de remboursement

Courrier de remerciement
Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France aux fins de gestion de la présente manifestation (invitation, prise en charge, respect du dispositif « anti-cadeaux » et transparence des liens).

Base légale
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France (en termes de communication et d’organisation) et/ou à l’exécution d’une convention d’hospitalité entre Mundipharma France et vous et/ou relève d’une obligation légale de Mundipharma France (art. L. 4113-6, R. 4113-105, R. 4113-107-1, L. 1453-1, R. 1453-2 et suivants et D. 1453-1 du code de la santé publique).
Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.
Certaines données sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher votre prise en charge par Mundipharma France.
Dans le cadre de votre prise en charge, vous pouvez nous faire part d’exigences alimentaires spécifiques (allergies alimentaires, etc.). Le traitement de catégories particulières de données qui en résulte est fondé sur votre consentement explicite.

Source des données
Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou à partir de sources accessibles au public, telles que le numéro d’Identification dans le Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) ou l’annuaire santé.

Durée de conservation
Vos données seront conservées pendant une durée maximale de 10 ans à compter de leur dernière modification.
Les données relatives à vos exigences alimentaires seront conservées pendant une durée maximale de 1 mois suivant la fin de la manifestation.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données peuvent être accessibles aux services concernés de Mundipharma France, aux instances ordinales/Direction Centrale du Service de Sante? des Armées, ainsi qu’aux administrations compétentes (autorités fiscales, organismes de protection sociale, etc.).
Le cas échéant, vos données sont accessibles aux agences d’évènementiel agissant pour le compte de Mundipharma France (Vista), aux organisateurs de la manifestation (congrès, sociétés savantes, etc.) ainsi qu’aux sociétés de transport (compagnies aériennes, de transport ferroviaire, de taxis, etc.), d’hébergement (hôtels) et de restauration impliquées dans la manifestation. Lorsqu’une manifestation est organisée dans un pays tiers, votre prise en charge implique la transmission de vos données à des prestataires basés hors de l’Union européenne. Une information spécifique vous sera transmise à ce sujet.
Vos données (telles que définies aux articles D. 1453-1, R. 1453-2 et R. 1453-3 du Code de la Santé Publique) sont destinées à être publiées, dans le cadre de la transparence des liens, sur le site internet www.transparence.sante.gouv.fr.
Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez librement accepter ou refuser de participer à nos manifestations à caractère promotionnel ou scientifique ou à être pris en charge par Mundipharma France dans le cadre d’une manifestation (par exemple un congrès). En particulier, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et demander à être retiré de nos listes de diffusion pour les invitations aux manifestations organisées ou soutenues par Mundipharma, sans avoir à vous justifier.
Toutefois, lorsque vous acceptez d’être pris en charge par Mundipharma France, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France (dispositif anti-cadeaux et transparence des liens) ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Lorsque vous nous faites part de données relatives aux exigences alimentaires, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces catégories particulières de données à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France et les vôtres.
Comment exercer mes droits
Pharmacovigilance Fiches de recueil d’effets indésirables

Lettre de demande d’informations complémentaires

E-mails
Finalités
Vos données personnelles en tant que notificateur (identité, coordonnées) et/ou en tant que personne ayant présenté un effet indésirable (données codées d'identification et données codées relatives à la santé) font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la collecte, l’enregistrement, l’analyse, le suivi, la documentation, la transmission et la conservation, des données relatives aux risques d’effets indésirables résultant de l’utilisation de médicaments commercialisés par Mundipharma France, ainsi que les informations relatives à un mésusage, un surdosage, un abus, une erreur médicamenteuse, une exposition professionnelle ou à une utilisation d’un médicament pendant l’allaitement ou la grossesse, ainsi que la gestion des contacts avec le notificateur.

Base légale
Le traitement est fondé sur le respect des obligations de pharmacovigilance découlant des articles R. 5121-150 et suivants du Code de la santé publique auxquelles Mundipharma France est soumis.
Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée de l’autorisation de mise sur le marché et trente ans après la fin de cette autorisation.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux départements concernés de Mundipharma France et des autres entités Mundipharma impliquées dans la gestion de la pharmacovigilance, aux prestataires en pharmacovigilance agissant pour leur compte (Oracle, AB-Cube), aux professionnels de santé en mesure de fournir des compléments d'information utiles, aux laboratoires tiers dont un médicament serait concerné ainsi qu'aux autorités de santé.
Certaines données pourront également être transmises aux départements de Mundipharma France en charge de l'information médicale ou de l'assurance qualité si votre notification est associée à une demande d'information médicale ou une réclamation qualité.
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Comment exercer mes droits
Les personnes ayant présenté un effet indésirable/situation particulière et n’étant pas à l’origine de la notification peuvent exercer leurs droits auprès de Mundipharma France directement ou par l'intermédiaire du notificateur.

Note à l’attention des notificateurs hors patients
Mundipharma France n’ayant pas accès à l’identité complète de la personne ayant présenté l’effet indésirable/situation particulière, nous vous prions de bien vouloir lui transmettre oralement les informations ci-dessus ou lui suggérer d'en prendre connaissance sur notre site internet.
Vous pouvez vous opposer à recevoir des invitations supplémentaires de notre part, sans avoir à vous justifier, en contactant le Référent CNIL de Mundipharma.
Information médicale E-mails Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion des demandes d’information médicale liées aux spécialités pharmaceutiques commercialisées par Mundipharma France.

Base légale
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Mundipharma France est soumis (article L. 5122-1 du Code de la santé publique).
Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant dix ans.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles au Département Affaires Règlementaires de Mundipharma France et aux prestataires impliqués dans la gestion des demandes d’information médicale (Popsicube Fovea).
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Comment exercer mes droits
Réclamations produits Courrier de réponse Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion des réclamations liées aux spécialités pharmaceutiques commercialisées par Mundipharma France.

Base légale
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Mundipharma France est soumis (article R. 5124-55 du code de la santé publique et articles 1245 et suivants et 2226 code civil).
Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant 10 ans suivant la clôture de la réclamation.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles au Département Affaires Règlementaires de Mundipharma France, à notre dépositaire (CSP) et le cas échéant, aux autorités de santé.
 
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Comment exercer mes droits
Ressources Humaines (gestion des recrutements) Formulaire de candidature en ligne

E-mails
 
Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion des recrutements.

Base légale
Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation et de gestion administrative du personnel) poursuivis par Mundipharma France.
Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Source des données
Les données sont fournies par vos soins ou collectées auprès de prestataires spécialisés (cabinets de recrutement qui auront été préalablement en contact avec vous), de coopteurs ou de références professionnelles que vous aurez fournies.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de votre dernier contact avec Mundipharma France.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux départements concernés de Mundipharma France, aux prestataires impliqués dans le processus de recrutement (Mahola, cabinets de recrutement) et aux références professionnelles que vous aurez fournies. Elles peuvent être transmises aux autres entités Mundipharma basées en Europe, lorsque le processus de recrutement l’exige.
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Sauf mention contraire, les informations traitées sont obligatoires pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement et l’absence de réponse peut remettre en cause votre recrutement.
Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France et les vôtres.
Comment exercer mes droits
Demandes et réclamations relatives aux données personnelles Formulaires de demande et de réclamation relatives à des données personnelles

Lettre de demande de complément d’informations

Lettre de réponse à une demande relative à des données personnelles
Finalités
Vos données personnelles (identité, coordonnées, éléments de preuve de votre identité) font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion des demandes et réclamations concernant l’exercice des droits relatifs aux données personnelles.

Base légale
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale de Mundipharma France (articles 15 et suivants du Règlement général sur la protection des données).

Source des données
Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou par la personne exerçant vos droits en votre nom et pour votre compte.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant 1 an révolu après la date limite à laquelle Mundipharma France était tenu de répondre.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données peuvent être accessibles aux services concernés de Mundipharma France.
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Certaines données (en particulier les pièces justifiant votre identité ou votre habilitation à formuler une demande pour le compte d’un tiers), sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher la gestion de votre demande.
Les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Comment exercer mes droits
Standard téléphonique   Finalité
Vos données personnelles (identité, date, objet de l’appel) font l’objet d’un traitement par Mundipharma France aux fins de la gestion de votre appel et de la demande associée.

Base légale
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement préalable.
Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Source de données
Vos données peuvent être collectées directement auprès de vous (lorsque nous sommes en contact direct avec vous) ou nous être transmises par une personne nous appelant en votre nom ou pour votre compte (par ex. pour notifier un effet indésirable vous concernant).

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux services de Mundipharma France concernés par votre demande et à ses prestataires en charge du standard téléphonique (Mahola, Sérénité 24/24).

Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Votre identité et le cas échéant, vos coordonnées, sont des informations nécessaires et leur non-fourniture peut empêcher la gestion de votre demande.
Veuillez noter que Mundipharma France est soumis à une obligation légale de traçabilité des appels pharmaceutiques, tels que les appels liés à la pharmacovigilance, aux réclamations qualité ou à l’information médicale. Pour ces appels, le consentement des personnes concernées n’est pas requis et les droits à l’effacement, d’opposition et à la portabilité des données ne s’appliquent pas.
Certains appels impliquent le traitement de données personnelles relatives à des tiers, par exemple lorsque vous notifiez un effet indésirable survenu chez votre patient ou un membre de votre famille. Dans ce cas, nous vous invitons à en informer la personne concernée et à lui indiquer qu’elle peut trouver des informations relatives au traitement de ses données sur notre site internet.
Gestion des fournisseurs et comptabilité générale Bon de commande Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion des fournisseurs et de la comptabilité générale.

Base légale
Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation et de gestion administrative et financière) poursuivis par Mundipharma France et est nécessaire au respect d’une obligation légale de Mundipharma France (articles L. 123-12 et suivants du code du commerce).
Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans suivant le dernier contact avec notre laboratoire (fournisseurs éventuels) ou pendant une période de 10 ans suivant la clôture de l’exercice comptable (fournisseurs ayant une relation établie avec Mundipharma).

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux départements concernés de Mundipharma France, au Département Administratif et Financier de Mundipharma France, aux organismes privés et publics habilités à y accéder (par ex. les organismes bancaires et financiers et les Commissaires aux comptes) ainsi qu’aux prestataires agissant pour le compte de Mundipharma France à des fins de gestion des fournisseurs et de comptabilité générale (Navision, Oxalys).
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Toutefois, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de Mundipharma France ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France et les vôtres.
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Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Mundipharma France ayant pour finalité la gestion des appels d’offres et des marchés.

Base légale
Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation de l’activité) poursuivis par Mundipharma France.
Les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts de Mundipharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.

Source des données
Vos données sont collectées auprès de vous directement ou auprès de l’établissement de santé au sein duquel vous exercez (en particulier à partir des dossiers d’appel d’offres publiés par les établissements de santé).

Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée de 1 an suivant la réponse à l’appel d’offre ou demande de prix ou pendant une durée de 5 ans après la fin des relations contractuelles entre l’entité au sein de laquelle vous exercez et Mundipharma France.

Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux départements concernés de Mundipharma France, en particulier le Service des Marchés de Mundipharma France, à notre dépositaire (CSP) ainsi qu’aux prestataires impliqués dans la gestion des marchés (Pharmatic, Europharmatic).
Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (SGA). Vos données au format électronique sont hébergées par Mundipharma IT Services Limited (Suisse) pour le compte de Mundipharma France. La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000.
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Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez, à tout moment, vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Mundipharma France et les vôtres.
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